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La Commission propose des mesures pour stimuler le partage des données et soutenir les espaces européens de données

Source :
La Commission propose des mesures pour stimuler le partage des données (europa.eu) – 25/11/2020

La Commission propose aujourd’hui de nouvelles règles en matière de gouvernance des données afin de permettre une meilleure exploitation du potentiel d’un volume de données en augmentation constante dans un cadre européen digne de confiance. Le règlement facilitera le partage des données dans l’ensemble de l’UE et entre les différents secteurs d’activité afin de créer de la richesse pour la société, renforcera les moyens de contrôle et la confiance des citoyens et des entreprises en ce qui concerne leurs données, et proposera un modèle alternatif aux pratiques de traitement des données des principales plateformes technologiques.

Crédit : Pixabay

La quantité de données générées par les organismes publics, les entreprises et les citoyens ne cesse de croître. Elle devrait être multipliée par cinq entre 2018 et 2025. Ces nouvelles règles permettront d’exploiter ces données et ouvriront la voie à des espaces de données européens sectoriels dont pourront bénéficier la société, les citoyens et les entreprises. La stratégie pour les données présentée par la Commission en février dernier proposait neuf espaces de données, allant de l’industrie à l’énergie, en passant par la santé et le pacte vert pour l’Europe. Ils contribueront par exemple à la transition écologique en améliorant la gestion de la consommation d’énergie, feront de la fourniture de médicaments personnalisés une réalité et faciliteront l’accès aux services publics.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré: «Vous n’êtes pas obligé de partager toutes les données. Mais si vous choisissez de le faire et que les données sont sensibles, vous devriez être en mesure de les partager d’une manière qui garantisse la fiabilité et la protection de ces données. Nous voulons donner aux entreprises et aux citoyens les outils qui leur permettront de conserver le contrôle des données, et instaurer la confiance en veillant à ce que le traitement des données soit conforme aux valeurs et aux droits fondamentaux européens.»

M. Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, s’est exprimé en ces termes: «Nous définissons aujourd’hui une approche véritablement européenne du partage des données. Notre nouveau règlement permettra d’instaurer la confiance et facilitera la circulation des données entre les secteurs d’activité et entre les États membres, tout en plaçant aux commandes tous ceux qui génèrent des données. Compte tenu du rôle toujours plus important que jouent les données industrielles dans notre économie, l’Europe a besoin d’un marché unique des données ouvert mais souverain. Notre réglementation, associée aux investissements adéquats et à des infrastructures clés, aidera l’Europe à se hisser au premier rang mondial dans le domaine des données».

Dans le droit fil de l’annonce faite dans la stratégie sur les données, le règlement jettera les bases d’une nouvelle gouvernance européenne des données qui soit conforme aux valeurs et aux principes de l’UE, tels que la protection des données à caractère personnel (RGPD), la protection des consommateurs et les règles de concurrence. Il propose un modèle alternatif aux pratiques de traitement des données des grandes plateformes technologiques, qui peuvent acquérir un pouvoir de marché élevé en raison de leurs modèles d’entreprise impliquant le contrôle de grandes quantités de données. Cette nouvelle approche propose un modèle fondé sur la neutralité et la transparence des intermédiaires de données, qui sont des organisateurs de partage ou de mise en commun de données, afin d’accroître la confiance. Pour garantir cette neutralité, l’intermédiaire de partage de données ne peut pas utiliser les données pour son propre compte (par exemple en les vendant à une autre entreprise ou s’en servant pour développer son propre produit) et devra se conformer à des exigences strictes.

Le règlement comprend:

  • un certain nombre de mesures visant à renforcer la confiance dans le partage des données, car le manque de confiance constitue actuellement un obstacle majeur, ce qui se traduit par des coûts élevés;
  • de nouvelles règles de l’UE en matière de neutralité afin de permettre aux nouveaux intermédiaires de données de fonctionner en tant qu’organisateurs fiables du partage des données;
  • des mesures destinées à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public. Par exemple, la réutilisation des données de santé pourrait faire progresser la recherche sur les traitements de maladies rares ou chroniques;
  • des moyens qui permettent aux Européens de contrôler l’utilisation des données qu’ils génèrent, en veillant à ce que les entreprises et les particuliers souhaitant mettre leurs données à disposition volontairement, pour le bien commun, puissent le faire facilement et en toute sécurité et dans un cadre clair;

Contexte

La proposition présentée aujourd’hui est la première action concrète dans le cadre de la stratégie européenne sur les données, qui vise à libérer le potentiel économique et sociétal des données et des technologies telles que l’intelligence artificielle, tout en respectant les règles et les valeurs de l’UE (par exemple dans le domaine de la protection des données), ainsi que la propriété intellectuelle et les secrets d’affaires. La stratégie tirera parti de la dimension du marché unique en tant qu’espace où les données peuvent circuler au sein de l’UE et entre les secteurs d’activité, conformément à des règles claires, pratiques et équitables en matière d’accès et de réutilisation. La proposition présentée aujourd’hui soutient également l’élargissement du partage international des données, dans des conditions qui garantissent le respect de l’intérêt public européen et des intérêts légitimes des fournisseurs de données.

Des propositions plus spécifiques sur les espaces de données devraient suivre en 2021, complétées par un acte législatif sur les données visant à encourager le partage de données entre les entreprises et entre ces dernières et les pouvoirs publics.

Pour plus d’informations

Questions & réponses

Fiche d’information

Proposition sur la gouvernance européenne des données

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