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Comprendre le CETA

Prévu le jeudi 27 octobre 2016, la signature du traité de libre-échange UE-Canada (le CETA) est annulée suite au « non » de la Belgique. Pourquoi ce refus et est-il légitime ? On vous explique.

 

C’est quoi le CETA ?

Abréviation de l’anglais Comprehensive Economic and Trade Agreement, elle est traduite en français par AECG (Accord Economique et Commercial Global). Il s’agit du premier accord commercial entre l’UE et une autre puissance économique dont les négociations ont débuté en mai 2009. Ce texte de 2344 pages a pour but de renforcer la coopération entre l’UE et le Canada. En effet, les deux entités partagent non seulement des valeurs mais sont également des partenaires économiques : le Canada est le 4ème investisseur étranger de l’UE tandis que l’UE est le 2ème investisseur du Canada et les échanges de biens et de services commerciaux s’élèvent respectivement à 60 et 26 milliards d’euros par an.

 

Concrètement, le CETA vise à renforcer les liens commerciaux et créer un environnement stable d’investissement à l’aide de plusieurs mesures :

  • Supprimer 99% des taxes douanières sur une période de 7ans ;
  • Permettre aux entreprises européennes et canadiennes d’accéder aux marchés publics, de services et d’investissements des deux territoires ;
  • Faciliter la mobilité professionnelle ;
  • Renforcer la coopération entre l’UE et le Canada en termes de normalisation et de régulation.

 

https://youtu.be/MG0J0fF-Hwc

Tout cela parait intéressant, alors pourquoi autant de réticences ?

« Nous ne voulons pas que (cet accord) mette en cause les normes sociales, environnementales, la protection des services publics», a expliqué Paul Magnette, chef de gouvernement de Wallonie, devenu le représentant de l’opposition (belge) au CETA. Ainsi l’opposition dénonce trois problèmes principaux :

  • Des négociations floues ou opaques, qui favoriseraient les multinationales et les profits face aux petits producteurs, aux citoyens ou encore au respect de l’environnement.
  • Les problèmes liés à l’agriculture avec la crainte d’une mauvaise protection des produits européens, une concurrence encore plus rude alors que le marché est déjà saturé et des risques écologiques et sanitaires.
  • A propos des tribunaux d’arbitrage, censés régler les différends entre les entreprises et les Etats mais qui pourrait remettre en question le pouvoir de l’Etat à créer des lois. (Une entreprise pourrait porter plainte contre un Etat si elle juge que sa politique met en danger ses investissements).

Ces reproches sont-ils vrais ou faux ?

  • Les négociations : FAUX. Elles n’ont jamais été secrètes. Au contraire, dès le début des négociations, l’UE a recueilli le plus de contributions possibles, a demandé des enquêtes indépendantes et a encouragé les entités concernées à donner leur avis. Enfin, une fois validé, le texte a été accessible à tous en ligne.

 

  • Protection des produits européens : VRAI MAIS. Il n’y a effet que 145 AOC reconnus sur les 1500 européennes. Cependant c’est toujours mieux que sans le CETA. Aujourd’hui, le seul contrôle en place est l’ADPIC qui ne condamne que les pires violations. Par exemple, un producteur canadien peut réussir à commercialiser ses pruneaux sous l’appellation « pruneaux d’Agen » sans être inquiété. De plus, cet accord étant donnant-donnant, il est difficile de demander plus quand le Canada n’a protégé aucune de ses appellations.
  • Saturation du marché : FAUX. Le Canada fournira l’équivalent de 0.6% de la consommation totale de l’UE en viande bovine et 0.4% de la consommation totale de la viande porcine de l’UE. De plus, ce traité permettra à l’UE d’ouvrir son marché sans s’inquiéter des taxes douanières.
  • Risques écologiques et sanitaires : FAUX : les produits importés restent soumis à la réglementation européenne sur la sécurité alimentaire ou la protection de l’environnement, notamment sur l’usage d’hormones, ou d’OGM.

 

  • Les tribunaux d’arbitrage: VRAI MAIS. L’entreprise n’aura pas le pouvoir d’annuler une loi. Il s’agit d’indemniser une entreprise lésée par une décision politique. Pour avoir gain de cause, elle devra prouver que l’Etat (ou une collectivité locale) a enfreint les engagements définis au préalable. Cependant, indirectement on peut craindre une autocensure politique pour éviter d’être attaqué en justice et de devoir payer de lourdes amendes.

 

Autre critique : dans le texte du CETA, il est écrit que les services publics ne sont pas concernés par cette libéralisation du marché, le CETA « ne comporte aucune obligation de privatiser l’un de ces secteurs. Il va même plus loin en autorisant explicitement les gouvernements des États membres à revenir à tout moment dans le futur sur toute décision autonome qu’ils auraient prise de privatiser l’un de ces secteurs. ». Cependant, dans la réglementation européenne il n’existe pas de définition claire et précise du service public. Cette limite pourrait donner lieu à des dérives et ainsi certains secteurs publics pourraient ne pas être réellement protégés.

 

Pour télécharger la « synthèse des résultats définitifs des négociations » du CETA: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/153082.htm

 

ÉDIT:

signing-ceremony-ceta

Le CETA a été officiellement signé dimanche 30 octobre, à Bruxelles par les représentants de l’UE et du Canada : le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, le président du Conseil européen, Donald Tusk, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et Robert Fico, le Premier ministre de la Slovaquie, pays à la présidence tournante du Conseil.

La Wallonie a donc accepté cet accord à la suite de négociations, qui sont essentiellement des précisions plutôt que de véritables modifications du texte.

La Belgique a cependant obtenu une clause de retrait si le CETA venait perturber le secteur de l’agriculture belge.

De plus, des précisions ont été données sur les tribunaux d’arbitrage. L’accord stipule que ces derniers ne seront pas présents lors de l’application provisoire du Traité. Il s’agit là d’une précision car la mesure avait déjà été décidée le 18 octobre dernier. Cette mesure qui constituait une inquiétude des deux côtés de l’Atlantique comme l’a reconnu Philippe Couillard, premier ministre québécois : « Il est positif d’avoir réussi à clarifier cette question sans modifier le texte du CETA. Comme cette partie n’entrera pas en vigueur avant la ratification du CETA par les parlements nationaux et régionaux, cela nous donne du temps pour traiter correctement la question des tribunaux d’arbitrage ». Il a été également assuré que les juges seront choisis et rémunérés par les Etats membres et le Canada et ainsi ne soient pas issus du milieu des affaires.  

Le Parlement européen devra signer à son tour le traité pour permettre une mise en application provisoire et partielle du traité. Il devra ensuite être ratifié par les 38 parlements nationaux et régionaux pour entrer définitivement en vigueur.

 

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